La loi créant un droit à l'aide à mourir promulguée par Emmanuel Macron et publiée au Journal officiel

Cette publication fait suite à la validation définitive du projet de loi par le Parlement à la mi-juillet, après un parcours législatif complexe. Le Conseil constitutionnel, saisi de plusieurs recours, avait quant à lui validé l'essentiel du texte la semaine dernière, n'émettant que quelques réserves d'ordre technique qui n'ont pas remis en cause l'équilibre général du dispositif.

La loi instaure un droit à une "aide active à mourir" pour certains patients, une terminologie qui avait fait l'objet de longs débats sémantiques. Concrètement, le texte permet à un patient éligible de s'administrer un produit létal, ce geste s'effectuant obligatoirement en présence d'un soignant. La loi prévoit toutefois une exception : si, et seulement si, le patient est physiquement incapable d'accomplir ce geste lui-même, un soignant peut être autorisé à s'en charger.

Une aide à mourir strictement encadrée

Pour pouvoir prétendre à cette aide à mourir, plusieurs conditions cumulatives, jugées très strictes par le législateur, doivent être remplies par le patient :

Être majeur, de nationalité française ou résider en France de manière stable et régulière depuis une longue durée. Être atteint d'une affection "grave et incurable" qui se trouve soit en phase terminale, soit à un stade "avancé". Souffrir physiquement de manière insupportable et ne pouvant être apaisée par des traitements médicaux. Être capable d'exprimer un choix libre et éclairé, et ce, jusqu'au dernier moment précédant l'acte.

Une procédure médicale rigoureuse est mise en place pour vérifier l'éligibilité du demandeur. Bien que menée par un seul médecin référant, elle exige la consultation de plusieurs autres acteurs de santé et ne peut être validée qu'après un délai de réflexion imposé au patient.

Prochaine étape : les décrets d'application

L'entrée en vigueur effective du texte n'est toutefois pas immédiate. Avant que les premiers malades ne puissent concrètement avoir recours à ce dispositif, le gouvernement doit s'atteler à la rédaction et à la publication des décrets d'application nécessaires. Ces textes réglementaires devront préciser les modalités pratiques de mise en œuvre, allant de la composition du produit létal à l'organisation de la procédure de contrôle et de suivi.

Avec cette promulgation, la France rejoint le cercle relativement restreint des pays ayant ouvert un droit à une forme d'aide active à mourir, parmi lesquels figurent la Belgique, la Suisse, les Pays-Bas, le Canada et l'Uruguay.