Une veuve bretonne conteste le refus de PMA post-mortem devant la justice

Atteint d’un cancer, l’époux de cette femme avait pris soin de faire congeler son sperme au CECOS du CHU de Rennes. Le couple projetait une insémination dans les semaines à venir. Mais la mort du mari, survenue en mai 2021, a mis fin brutalement à ce projet de vie.

La loi bioéthique du 2 août 2021, tout en ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, maintient une interdiction stricte : aucune insémination ne peut être réalisée après le décès du conjoint.

Le refus du CHU de Rennes conforme à la loi

Devant la cour administrative d’appel de Nantes ce jeudi 9 octobre, la veuve a tenté de faire reconnaître son droit à prolonger la conservation des paillettes et à les exporter à l’étranger.

Le rapporteur public a rappelé que la jurisprudence impose une interprétation stricte de la notion de “projet parental” : le consentement du défunt à la poursuite du projet doit être explicite, ce qui n’a pas été établi dans ce dossier. En conséquence, le refus du CHU de Rennes de prolonger la conservation et d’autoriser l’exportation des gamètes reste conforme à la loi.

Décision le 24 octobre

La question d’un transfert vers un pays où la PMA post-mortem est autorisée a été évoquée. Mais cette option suppose de justifier d’un projet d’installation à l’étranger, ce qui n’est pas le cas de la requérante.

La cour administrative d’appel de Nantes rendra sa décision le 24 octobre 2025.