Un salarié malade en vacances pourra reporter ses congés payés

Ce mercredi 10 septembre, la Cour de cassation a confirmé que tout salarié placé en arrêt maladie au cours de ses vacances peut demander le report de ses congés payés. Condition indispensable : notifier son employeur de l’arrêt. Cette clarification juridique était très attendue, après plusieurs années de divergences entre le droit français et le droit européen.

La plus haute juridiction française rappelle que les deux dispositifs n’ont pas la même finalité. Les congés payés permettent au salarié de “se reposer et profiter de loisirs”, tandis que l’arrêt maladie vise à “permettre le rétablissement d’un problème de santé”. Puisque la maladie empêche le repos, les jours de vacances ne peuvent être considérés comme tels.

Un autre arrêt rendu sur les heures supplémentaires payées

L’affaire a été portée devant la Cour après qu’un employeur a refusé de reporter les congés d’un salarié tombé malade. La décision d’appel favorable au salarié a été validée, déboutant ainsi l’entreprise.

Dans un autre arrêt rendu le même jour, la Cour a également reconnu que les heures supplémentaires doivent être payées même si, au cours de la semaine, un salarié a posé un jour de congé payé. Selon elle, toute mesure pouvant décourager un salarié de prendre ses vacances est contraire au droit européen.