Les députés ont adopté à l'unanimité la fin du devoir conjugal

En matière de consentement, "le mariage n'est pas une zone de non-droit". Tel est le message porté à l'Assemblée nationale, alors que les viols au sein des couples représentent près de la moitié des viols rapportés par des femmes majeures à la police ou en gendarmerie, selon l'Observatoire national des violences faites aux femmes. La fin du devoir conjugal a été votée mercredi 28 janvier 2026 par les députés.

Renforcer la lutte contre les violences sexuelles

"Nous devons changer la loi pour que plus jamais cette notion ne puisse exister ni dans le droit ni dans les mentalités", selon la députée écologiste Marie-Charlotte Garin, co-autrice de la proposition de loi. Elle répète que "le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles serait acquis, définitif, à vie". "C'est cette croyance que l'on devrait à l'autre des relations sexuelles ou qu'on serait en droit d'en exiger dans le cadre du mariage, en particulier, et du couple, en général", a lancé l'élue à la tribune. La proposition de loi vise à renforcer la prévention des violences sexuelles. Elle modifie le Code civil pour y introduire clairement la liberté de refuser toute relation sexuelle avec son époux.

"En laissant subsister dans notre droit un tel devoir, nous avons collectivement cautionné un système de domination, un système de prédation du mari envers son épouse", estime Marie-Charlotte Garin. Paul Christophe, député Horizons, co-auteur du texte, rappelle, études à l'appui, qu'un homme sur quatre considère aujourd'hui en France qu'il est normal qu'une femme ait un rapport sexuel par devoir et non par envie. "C'est notre devoir de leur rappeler qu'ils se trompent", assure l'élu.  

Renforcer la notion de consentement chez les couples

Adoptée à l'unanimité (106 voix pour, 0 contre), en première lecture, la proposition de loi vise à renforcer le consentement au sein des couples mais aussi à empêcher tout divorce fondé sur le "devoir conjugal". En 2019, un homme avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui pendant plusieurs années. Elle s'était pourvue en cassation en 2020, qui a été rejeté. L'affaire avait été portée devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a condamné la France en janvier 2025. 

La proposition de loi transpartisane devra maintenant être examinée au Sénat.