Aide à mourir : les étapes de la procédure encadrée par la loi en débat à l’Assemblée

Le droit à l’aide à mourir ne serait pas ouvert à tous. La loi impose cinq conditions cumulatives : être majeur, résider en France, être atteint d’une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, souffrir de manière insupportable, et exprimer sa volonté de manière libre et éclairée. La demande doit être formulée lors d’un rendez-vous avec un médecin en exercice, en dehors du cercle familial.

Une évaluation collégiale obligatoire

Si le médecin accepte de traiter la demande, il doit organiser une concertation avec d'autres professionnels : au minimum un second médecin et un soignant. Ensemble, ils évaluent la situation médicale et la volonté du patient. En cas de refus ou d'objection de conscience, un autre praticien peut être désigné via un registre national.

Une décision encadrée et réversible

Le médecin dispose de quinze jours pour donner une réponse. Si la demande est acceptée, le patient doit respecter un délai de réflexion d’au moins deux jours. Durant ce laps de temps, il peut revenir sur sa décision à tout moment. Si la volonté est confirmée, la substance létale est prescrite, et les modalités d’administration sont définies.

Une aide à mourir encadrée médicalement

Le jour de l’acte, le patient peut choisir le lieu : domicile, hôpital ou autre espace protégé. Il doit réitérer sa volonté devant un professionnel de santé, qui prépare la substance. Le malade l’administre lui-même, sauf impossibilité physique. Le soignant reste présent pour assurer la sécurité du geste.

Un contrôle a posteriori par une commission indépendante

Après le décès, l’ensemble de la procédure est transmis à une commission de contrôle. Composée de médecins, juristes et représentants des usagers, elle vérifie la régularité du parcours. En cas d’irrégularité ou de doute, elle peut saisir la justice ou les ordres professionnels compétents.

Soumise à un vote solennel ce mardi soir, la proposition de loi pourrait marquer un tournant majeur dans l'accompagnement de la fin de vie en France.