Acheter d’une voiture d’occasion : connaissez-vous vraiment vos droits ?

Lorsqu’un véhicule est proposé à la vente, un affichage clair doit accompagner la voiture. Marque, modèle, date de première mise en circulation, kilométrage réel ou non garanti, ainsi que le prix TTC hors frais d’immatriculation doivent être visibles. Ces informations doivent être strictement identiques à celles figurant sur le bon de commande, la facture ou le bon de livraison.

Un écrit est obligatoire : facture ou bon de commande. Il doit mentionner l’identité du véhicule, son kilométrage, son prix détaillé, la date limite de livraison et le mode de financement. En cas d’achat à crédit, la vente dépend de l’obtention du prêt, avec un délai légal de rétractation.

Contrôle technique récent obligatoire

Pour tout véhicule de plus de quatre ans, un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois doit être remis avant la vente. Ce document informe sur l’état des principaux organes de sécurité. Sans lui, la transaction peut être contestée : le fournir après la vente constitue une infraction.

Le vendeur doit transmettre tous les documents nécessaires à la mise en circulation : certificat de cession, carte grise barrée, certificat de non-gage récent, contrôle technique valide et, le cas échéant, garantie commerciale.

Inspecter et essayer le véhicule

Avant de signer, il est conseillé d’inspecter le véhicule, consulter l’historique d’entretien et essayer la voiture. Après l’achat, en cas de panne grave, la garantie légale des vices cachés peut s’appliquer si le défaut existait avant la vente. Une garantie commerciale peut aussi couvrir certaines réparations sur une durée limitée.

Le vendeur doit fournir les documents administratifs, le contrôle technique si nécessaire et un certificat de situation administrative récent. L’acheteur dispose ensuite d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom. Ces règles sont encadrées par les textes du Code de la consommation et du Code de la route, sous le contrôle de la DGCCRF.